Taxe sur les véhicules société


La TVS s'applique auprès des redevables et des véhicules taxables :
    - toutes personnes morales, quels que soient leur forme ou leur objet sauf celles à but non lucratif (associations, CE, GIE, collectivités territoriales.....)
    - tous les véhicules particuliers possédés ou pris en location au delà d'un mois civil 
    - tous les véhicules particuliers immatriculés ou loués au nom des membres du personnel ou des associés de la société dès lors que celle-ci a supporté la charge de l'acquisition ou de la location ou qu'elle pourvoit régulièrement à l'entretien

Véhicules exclus :
    - les véhicules utilitaires et les véhicules industriels
    - les véhicules non polluants (GPL, électricité, GNV)
    - les véhicules particuliers de plus de 10 ans d'âge
    - les véhicules de démonstration des négociants    
    - les véhicules acquis pour être donnés en location
    - les véhicules affectés aux transports publics (taxis, ambulances, auto-école)
    - les véhicules de compétition sportive

Calcul de la TVS :
    - la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs 
    - lorsque à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition la location est à cheval sur 2 trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre si la durée de la location ne dépasse pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs